Mentions légales

Conditions générales de vente

Vente

Les présentes conditions générales de vente et de prestation associées ont vocation à régir toutes ventes de produits ou prestations de service associées à ces ventes effectuées par la Fée Tapissière.

Toute commande de travaux implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, le cas échéant, renonciation à ses propres conditions d'achat sauf convention spéciale contrainte et écrite.

Prix

Nos offres de prix sont valables pendant 3 mois à compter de la date de formulation.

Nos prix sont établis net sans escompte, ni rabais dans la conjoncture économique et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont indiqués en euros, en hors taxes et toutes taxes comprises.

Ils sont sujets à révision en cas de variation d'un ou plusieurs éléments constitutifs de prix.

Tout imprévu dans l'exécution des travaux sera communiqué à l'acheteur avant les travaux et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix après devis complémentaire et acceptation du client.

Les frais de livraison seront à rajouter si nécessaire.

Délai

Nos délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

Toutefois, si le retard devant être supérieur à 3 mois, l'acheteur à la faculté de demander la résiliation de la commande, le remboursement des acomptes versés sans pour autant qu'une indemnité à quelque titre que ce soit puisse être réclamée.

Garantie

Nos travaux sont exécutés selon les règles de l'art. Une majoration de risque de 10% HT du montant de la prestation est à prévoir si tissus et matériaux fournis par le client.

Un document sera signé en cas de fournitures de tissu ou autres fournitures apportées par le client.

En cas de fournitures reconnues défectueuses, notre garantie se limite au remplacement des fournitures reconnues défectueuses à l'exclusion de la main d'œuvre qui reste en tout état de cause à la seule charge de l'acheteur.

Ne donne pas lieu à garantie

  • L'altération prématurée due à un usage anormal
  • A un nettoyage impropre
  • A l'action des agents extérieurs

Les travaux exécutés selon les mesures fournies par l'acheteur ou son préposé dûment mandatées.

Réclamation

Les réclamations sur factures ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de huit jours après la date de livraison.

Paiement

Nos conditions de paiement s'entendent :

Un tiers à la commande sur les frais de prestations etla totalité du montant total ttc du tissu facturé.

Solde à réception de la facture qui sera remise lors de la livraison.

Règlement par chèque à l'ordre de la Fée Tapissière, espèce ou virement bancaire.

En aucun cas une réclamation ne justifie un retard dans le paiement.

Tout paiement différé entraîne automatiquement une indemnité de retard de 1,5% par mois sur les sommes restant dues.

Commande

Toute commande fera l'objet d'un devis gratuit préalablement édité en deux exemplaires dont un remis au client.

Ces derniers doivent être signé par le client pour validation de la commande.

Le tissu ne pourra être commandé qu'après acceptation de ce devis et paiement du tissu et les prestations seront commencées seulement à réception de la Fée Tapissière du devis signé accompagné d'un chèque d'acompte encaissable sans délai.

Le devis pourra faire l'objet d'un autre devis supplémentaire lors du dégarnissage du siège, faisant référence à l'obligation de fournir d'autres prestations non prévues à l'origine et non prévisibles lors de la réalisation du premier devis mais néanmoins nécessaire à la réalisation de la réfection du siège (comme des réparations, traitement du bois, etc...). La fée tapissière prendra conseil et devis auprès d'autres artisans pouvant effectuer ses réparations dans les règles de l'art (ébéniste, menuisier ...) si celles-ci ne relèvent pas de ses compétences. Ces devis seront toujours soumis au client et les travaux ne pourront reprendre qu'a l'acception écrite du client. Un délai sera donc à prévoir dans ce cas de figure, des travaux supplémentaires devant être effectués et non prévus initialement.

Le devis est établi en considérant des besoins exprimés par le client.

Il vous sera toujours proposée une restauration optimum, toutefois si le client insiste pour une réparation différente de celle préconisée, elle fera l'objet d'une annotation sur le devis et la facture (contresignée pour accord par le client) et ne pourra en aucun cas être remise en cause après réalisation de travaux. Aucune garantie sur la longévité des réparations ne pourra être garantie dans ce cas.

Toute modification à la demande initialement formulée donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

Expédition/Livraison

Toutes marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra faire son affaire personnelle de tout recours contre le transporter, pour retard ou avarie ou pertes.

Dans le cas d'une livraison effectuée par la Fée Tapissière, des frais de livraison seront facturés en sus de la prestation.

Autres ventes

Les objets chinés par la Fée Tapissière et revendu par elle-même sont vendus en l'état et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réclamation de la part du client.

Juridiction

Outre contestation au sujet de l'exécution ou l'interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l'entreprise.

Cette seule compétence est reconnue par les parties, même en cas de pluralité de défenseurs et d'appel en garantie, et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d'achat de l'acheteur seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons la propriété des articles vendus et livrés jusqu' au paiement intégral conformément à la loi N9 80-335 du 12 mai 1980.